LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013

Rattachement

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000027005521

Texte parentLEGITEXT000027005478

Référencearticle 22 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° Au 7° de l'article L. 110-1, après le mot : « courtage », sont insérés les mots : «, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique » ;

3. 2° Au troisième alinéa de l'article L. 622-6, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement » ;

4. 3° A l'article L. 623-2, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;

5. 4° A la fin du premier alinéa de l'article L. 651-4, après les mots : « des établissements de paiement », sont insérés les mots : «, des établissements de monnaie électronique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L110-1, art. L622-6, art. L623-2, art. L651-4

Aller plus loin

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