Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
RattachementSection 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Section 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie
IdentifiantLEGIARTI000027005549
Texte parentLEGITEXT000027005478
Référencearticle 3 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5, ».
2. II. ― L'article L. 141-8 du même code est complété par un 9 ainsi rédigé :
3. « 9. Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du livre V. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L141-6, art. L141-8
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