Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
RattachementTITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000027005499
Texte parentLEGITEXT000027005478
Référencearticle 35 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 544-4 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « pour l'enregistrement et la supervision des agences de notation de crédit au sens de l'article 22 » sont remplacés par les mots : « au sens » ;
4. b) Le second alinéa est supprimé ;
5. 2° Le 5° du II de l'article L. 621-5-3 est abrogé ;
6. 3° Le XI de l'article L. 621-7 est abrogé ;
7. 4° Le II de l'article L. 621-9 est ainsi modifié :
8. a) Le 16° est abrogé ;
9. b) A l'avant-dernier alinéa, les références : «, 11° et 16° ci-dessus » sont remplacées par la référence : « et 11° du présent II ».