Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
RattachementSection 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Section 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000027005555
Texte parentLEGITEXT000027005478
Référencearticle 6 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 341-2 est ainsi modifié :
3. a) Au 8°, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement permettant l'octroi de crédit » ;
4. b) Au 10°, après les mots : « d'un établissement de paiement », sont insérés les mots : « ou d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement permettant l'octroi de crédit » ;
5. 2° Au 1° de l'article L. 341-3, après la référence : « article L. 518-1 », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L341-2, art. L341-3
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