Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
RattachementSection 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Section 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000027005557
Texte parentLEGITEXT000027005478
Référencearticle 7 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code, la référence : « et au VII de l'article L. 314-13 » est remplacée par les références : «, au VII de l'article L. 314-13 et aux articles L. 315-5 à L. 315-8 ».