Décret n°2013-104 du 29 janvier 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteDécret n°2013-104 du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027010140
Texte parentLEGITEXT000027010135
Référencearticle 7 du décret n°2013-104 du 29 janvier 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux analyses biologiques et tests de dépistage réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.

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