Décret n° 2013-104 du 29 janvier 2013 relatif aux analyses et tests de dépistage pratiqués dans le cadre de la qualification biologique du don de sang

Publics concernés : Etablissement français du sang, Centre de transfusion sanguine des armées et Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Objet : actualisation des dispositions réglementaires relatives à la qualification biologique du don. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux analyses biologiques et tests de dépistage réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication. Notice : la révision des dispositions réglementaires relatives aux analyses et tests de dépistage est nécessaire pour prendre en compte les données scientifiques actuelles, les nouvelles nomenclatures européennes et l'expérience acquise au cours des dix dernières années sur la qualification biologique du don. Le texte porte également application de l'article 17 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui soumet les cellules hématopoïétiques et mononuclées à la réglementation « tissus-cellules » et non plus à la réglementation « sang humain ». Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr.) Il est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de santé publique ;

Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, notamment son article 17,