1. Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, cita sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-74 du 18 janvier 1973
IdentifiantLEGIARTI000027011945
Texte parentLEGITEXT000027011937
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