Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-109 du 30 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027014248
Texte parentLEGITEXT000027014239
Référencearticle 2 du décret n°2013-109 du 30 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3252-6 est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. »