Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-109 du 30 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027014260
Texte parentLEGITEXT000027014239
Référencearticle 7 du décret n°2013-109 du 30 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° Au 5° de l'article R. 124-4, les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 221-31, la référence à l'article L. 221-1 est remplacée par la référence à l'article L. 221-3.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R124-4, art. R221-31
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.