Arrêté du 18 janvier 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 février 2013.

TexteArrêté du 18 janvier 2013

RattachementChapitre III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000027015094

Texte parentLEGITEXT000027015073

Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 janvier 2013 (version du 2 février 2013)Légifrance →

1. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

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