Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-113 du 31 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027017907
Texte parentLEGITEXT000027017895
Référencearticle 3 du décret n°2013-113 du 31 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots :
2. « Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations entre les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles »
3. sont remplacés par les mots :
4. « Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D348-6
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