Arrêté du 14 janvier 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 14 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027017996
Texte parentLEGITEXT000027017989
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 janvier 2013 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2013.

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