Arrêté du 28 janvier 2013 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 21 mars 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027018235
Texte parentLEGITEXT000027018223
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 janvier 2013 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2013.

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