Arrêté du 29 janvier 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 29 janvier 2013
RattachementTITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000043000023
Texte parentLEGITEXT000027036446
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2013 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 2e classe parmi les candidats visés à l'article 4 du décret du 28 décembre 2012 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

2. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves des concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places offertes aux concours en application des dispositions de l'article 12 du décret du 28 décembre 2012 précité. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043000023, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.