Arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes

Article 1 LEGIARTI000043000023

1. Les concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 2e classe parmi les candidats visés à l'article 4 du décret du 28 décembre 2012 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

2. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves des concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places offertes aux concours en application des dispositions de l'article 12 du décret du 28 décembre 2012 précité. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.

Article 2 LEGIARTI000043000029

1. Le jury des concours comprend des membres avec voix délibérative :

2. ― l'inspecteur général des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un administrateur général des affaires maritimes ;

3. ― le directeur de l'Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer, commandant l'Ecole d'administration des affaires maritimes ou, en cas d'empêchement, un officier général ou un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

4. ― trois professeurs agrégés de l'enseignement supérieur pour le concours prévu au titre II du présent arrêté ;

5. ― un professeur agrégé de l'enseignement supérieur et un sous-directeur des services centraux de l'administration chargée de la mer pour le concours prévu au titre III du présent arrêté.

6. Les membres du jury sont désignés, pour chaque session de concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.

7. Des correcteurs ou des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être désignés en tant qu'adjoints au jury pour les épreuves de langue anglaise et les épreuves à option du concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.

8. Un ou plusieurs examinateurs qualifiés, désignés sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer, sont responsables des épreuves sportives.

Article 3 LEGIARTI000027036464

1. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus de ce concours pour l'année considérée.

Article 4 LEGIARTI000027036467

1. L'organisation des concours incombe au bureau en charge du recrutement des personnels maritimes du ministère chargé de la mer.

Article 5 LEGIARTI000043000031

1. Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission telles que décrites aux titres II et III du présent arrêté.

Article 6 LEGIARTI000043000033

1. Les épreuves d'admissibilité comprennent :

2. 1° Une composition écrite sur un sujet se rapportant à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier les connaissances générales du candidat, son ouverture au monde et ses qualités de rigueur et d'expression écrite (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;

3. 2° Une composition écrite sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques ou de sciences de la vie et environnement, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;

4. 3° La rédaction d'une note à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un sujet, ses qualités de rédaction et de présentation (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;

5. 4° Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique (durée : 2 heures ; coefficient 3).

Article 7 LEGIARTI000043000035

1. Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.

2. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

3. Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.

4. Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Article 8 LEGIARTI000043000037

1. Les épreuves d'admission sont publiques. Elles comprennent :

2. 1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, sa personnalité et ses motivations ; un curriculum vitae est fourni avec le dossier de candidature (durée : 50 minutes ; coefficient 12) ;

3. 2° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) ;

4. 3° Des épreuves sportives dont les modalités font l'objet de l'annexe III au présent arrêté (coefficient 2).

5. La première épreuve a lieu en présence des membres du jury.

Article 9 LEGIARTI000027036477

1. Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.

2. Est éliminé tout candidat ayant :

3. ― soit obtenu une note inférieure ou égale à 8 sur 20 à l'une des épreuves orales ;

4. ― soit obtenu une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives.

Article 10 LEGIARTI000043000039

1. A l'issue des épreuves orales et sportives, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.

2. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 380.

3. Les candidats ex aequo sont départagés en attribuant le meilleur classement à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points aux épreuves d'admission.

4. Un candidat peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pour une durée d'un an. Le report exceptionnel de scolarité peut être accordé par l'inspecteur général des affaires maritimes. Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de la rentrée scolaire, confirmer son intention de rejoindre l'Ecole d'administration des affaires maritimes.

Article 11 LEGIARTI000027036481

1. Les épreuves d'admissibilité comprennent :

2. 1° Une composition écrite sur un sujet portant sur l'économie, les questions sociales ou tout sujet d'intérêt général, permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son ouverture d'esprit et ses qualités de rigueur et d'expression écrite (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;

3. 2° Une composition écrite portant sur un sujet d'administration ou de sciences et techniques, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe II du présent arrêté (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;

4. 3° La rédaction d'une note à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un sujet, ses qualités de rédaction et de présentation (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;

5. 4° Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique (durée : 2 heures ; coefficient 3).

Article 12 LEGIARTI000043000041

1. Les épreuves sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.

2. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

3. Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.

4. Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Article 13 LEGIARTI000043000043

1. Les épreuves d'admission sont publiques. Elles comprennent :

2. 1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, sa personnalité et ses motivations ; un curriculum vitae est fourni avec le dossier de candidature (durée : 45 minutes ; coefficient 9) ;

3. 2° Une épreuve orale portant sur l'une des matières figurant à l'annexe II, selon l'option choisie par le candidat (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 6) ;

4. 3° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) ;

5. 4° Une épreuve sportive dont les modalités font l'objet de l'annexe III du présent arrêté (coefficient 2).

6. Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury. Celui-ci peut s'adjoindre, pour l'épreuve à option, l'examinateur qualifié mentionné à l'article 2.

Article 14 LEGIARTI000027036487

1. Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.

2. Est éliminé tout candidat ayant :

3. ― soit obtenu une note inférieure ou égale à 8 sur 20 à l'une des épreuves orales ;

4. ― soit obtenu une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives.

Article 15 LEGIARTI000043000045

1. A l'issue des épreuves orales et sportives, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.

2. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 410.

3. Les candidats ex aequo sont départagés en attribuant le meilleur classement à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points aux épreuves d'admission.

4. Un candidat peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pour une durée d'un an. Le report exceptionnel de scolarité peut être accordé par l'inspecteur général des affaires maritimes. Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de la rentrée scolaire, confirmer son intention de rejoindre l'Ecole d'administration des affaires maritimes.

Article 16 LEGIARTI000027036491

1. La liste principale d'admission et la liste complémentaire d'admission de chacun des deux concours sont publiées au Journal officiel de la République française. Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours sont reportées automatiquement sur l'autre concours.

Article 17 LEGIARTI000027036493

1. Les candidats sont admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes lorsqu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation.

Article 18 LEGIARTI000043000047

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du concours organisé en 2021.

Article 19 LEGIARTI000027036497

A abrogé :

• Arrêté du 28 novembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. null
  Divisions : TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS ; TITRE II : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ; TITRE III : EPREUVES ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION ; TITRE IV : ADMISSION ; Annexes ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III

Article 20 LEGIARTI000027036499

1. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000043000049

1. PROGRAMME DE L'ÉPREUVE A OPTION

2. Premier concours (1) article 4-1

3. Première option : droit privé

4. 1. DROIT CIVIL

5. 1.1. Les personnes

6. Personnes physiques : les éléments d'identification de la personne (nom, prénom, sexe) ; les droits extrapatrimoniaux (vie privée et droit à l'image).

7. Personnes morales : nature juridique, classification, régime juridique.

8. 1.2. La famille (le couple)

9. Mariage, PACS, concubinage : formation, effets, rupture.

10. 1.3. Les biens

11. Le patrimoine : notion, contenu, meubles et immeubles, patrimoine d'affectation. La propriété : notion, attributs, caractères.

12. 1.4. Les obligations

13. a) Les contrats

14. Formation des contrats, conditions de validité.

15. Effets : entre les parties, à l'égard des tiers, la stipulation pour autrui, les contrats collectifs, la simulation, la délégation, les actions directes.

16. Dissolution des contrats : nullités, rescision, résolution et résiliation.

17. La responsabilité contractuelle.

18. b) Les sources extra-contractuelles d'obligations

19. Responsabilité civile : évolution, fait générateur (fait personnel, fait d'autrui, fait des choses), le préjudice, le lien de causalité.

20. Les rapports entre responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle. Quasi-contrats : enrichissement sans cause, gestion d'affaire, répétition de l'indu.

21. c) Exécution des obligations

22. Le paiement, l'action oblique, l'action paulienne.

23. Modalités d'exécution : solidarité, indivisibilité et obligation in solidum.

24. d) Transmission des obligations

25. Cession de contrat, cession de créance, cession de dette.

26. 2. DROIT COMMERCIAL

27. 2.1. Objet et spécificité du droit commercial

28. 2.2. Actes de commerce

29. Définition et régime.

30. 2.2. Le commerçant

31. Qualification : preuve de la qualité de commerçant, statut, le registre du commerce.

32. Le fonds de commerce (notion, cession, nantissement), le bail commercial, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

33. 2.4. La concurrence commerciale

34. Loyauté de la concurrence, liberté de la concurrence, franchises.

35. Atteintes à la liberté de la concurrence : pratiques restrictives, pratiques anticoncurrentielles, concentrations, l'Autorité de la concurrence.

36. 2.5. Les sociétés

37. Notion de société, droit commun, variété : sociétés commerciales et sociétés civiles, sociétés anonymes.

38. Responsabilité du dirigeant social et responsabilité de la société.

39. 3. DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

40. 3.1. Les institutions de l'Union etU opéenne.

41. 4. DROIT DU TRAVAIL

42. 4.1. Les sources du droit de travail

43. 4.2 L'entreprise

44. Le chef d'entreprise, les institutions représentatives du personnel.

45. 4.3. Les groupements professionnels Le syndicalisme.

46. Les syndicats de travailleurs, les groupements patronaux.

47. 4.4. Le contrat de travail Définition, critère, formation. Obligations des parties.

48. Conflits individuels du travail, les conseils de prud'hommes.

49. 4.5. Les conventions collectives

50. 4.6. Les conflits collectifs du travail

51. La grève, le lock-out et leurs effets.

52. Règlement des conflits collectifs du travail.

53. 5. DROIT PENAL

54. L'interprétation de la loi pénale.

55. L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace. L'infraction, la tentative et la complicité.

56. La classification des infractions : crimes, délits et contraventions. Échelle des peines, étude sommaire de chacune des peines.

57. L'imputabilité et la non-imputabilité, les faits justificatifs, la minorité pénale, la récidive, le sursis, la grâce, l'amnistie.

58. 6. PROCÉDURE CIVILE ET PÉNALE

59. Notions générales sur l'organisation et la compétence des juridictions judiciaires.

60. Deuxième option : droit public

61. 1. DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES

62. L'État

63. Les modes d'établissement et de modification ou de disparition de la constitution des États.

64. Les grands problèmes constitutionnels : structure et pouvoir des organes de gouvernement, les formes d'État et les formes politiques.

65. 1.2. Les principaux systèmes politiques

66. Les régimes politiques des États-Unis, de la Grande-Bretagne.

67. L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1870 : Ille, IVe et Ve République.

68. La constitution française en vigueur et les éléments du bloc de constitutionnalité (DDHC, Préambule de 1946, Charte de l'environnement …), les pouvoirs publics, les relations entre les pouvoirs, le pouvoir constituant et la révision de la constitution.

69. 1.3. Le contentieux constitutionnel

70. Les grandes cours constitutionnelles (France, EU, Allemagne, Italie).

71. Le contrôle de constitutionnalité des lois en France (contrôle a priori et question prioritaire de constitutionnalité).

72. Le conseil constitutionnel et les droits fondamentaux

73. Le conseil constitutionnel et les droits supranationaux (droit de l'Union européenne, droit européen conventionnel et droit international).

74. 2. DROIT ADMINISTRATIF

75. 2.1. Les sources du droit administratif

76. Les traités internationaux et le droit dérivé de l'Union européenne. La loi.

77. Les diverses catégories de règlements.

78. Les instructions, les lignes directrices, les circulaires et les prises de position de l'administration.

79. 2.2. La structure de I'administration

80. Les organes centraux : gouvernement, administrations centrales, conseil d'État. Les organes régionaux et locaux : services extérieurs de l'État.

81. La décentralisation et la déconcentration : les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunales.

82. Les établissements publics et autres personnes publiques (autorités administratives indépendantes, personnes publiques spécialisées et organismes consultatifs).

83. 2.3. Les agents des services publics

84. Le statut général de la fonction publique recrutement, obligations, droits et responsabilités

85. (administrative, civile et pénale) des fonctionnaires. Les agents contractuels.

86. 2.4. Les interventions de l'administration dan l'ordre économique et social

87. Services publics industriels et commerciaux, sociétés d'économie mixte. Droit de la concmTence, services d'intérêt économique général.

88. L'aménagement du territoire, les partenariats États/ collectivités locales, les contrats de plan, etc. L'acquisition, la gestion et la cession des propriétés publiques.

89. Le régime du domaine public.

90. 2.5. Les actes de l'administration

91. Les actes administratifs unilatéraux.

92. Les contrats de l'administration : caractères généraux, les marchés, les concessions, les régies, la délégation de service public.

93. Les travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique.

94. 2.6. La responsabilité administrative

95. Responsabilité de la puissance publique.

96. Responsabilité des fonctionnaires envers l'État et les particuliers.

97. 2.7. L. e contrôle juridictionnel de l'administration

98. Les rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires. Le tribunal des conflits.

99. L'organisation et la compétence des juridictions administratives de droit commun : Conseil d'État, cour administrative d'appel, tribunal administratif.

100. La distinction des contentieux : contentieux de l'annulation, contentieux des contrats de l'administration, contentieux de la responsabilité et référés.

101. 3. FINANCES PUBLIQUES

102. 3.1. L'administration des finances

103. Le ministère de l'économie et des finances : son rôle gouvernemental et sa place dans l'administration.

104. Le Trésor : définition et rôle. Les moyens de trésorerie, étude générale de l'emprunt public.

105. 3.2. Le budget de l'État

106. a) Théorie générale

107. Les problèmes des finances publiques, aspects politiques et économiques dans le cadre des différentes collectivités. La place des finances publiques dans les comptes de la nation.

108. Conceptions traditionnelles et conceptions nouvelles de la politique budgétaire. Le contenu du budget : étude générale des dépenses et des recettes publiques.

109. b) Technique actuelle des lois de finances

110. Préparation du budget : collaboration des ministères dépensiers et du ministère des finances. Arbitrages gouvernementaux.

111. Présentation aux assemblées, rôle des commissions des finances et des commissions spécialisées. Discussion et vote.

112. Diverses espèces de crédits, les lois rectificatives.

113. c) Exécution du budget et principes de la comptabilité publique

114. Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses. Ordonnateurs et comptables.

115. Exercice et gestion.

116. Le régime juridique des créances de l'État.

117. d) Contrôle de l'exécution du budget

118. Le contrôle administratif : le contrôle exercé par l'administration des finances, les contrôleurs financiers.

119. Le contrôle juridictionnel, la Cour des comptes et l'élargissement de ses attributions. Le contrôle parlementaire, la loi de règlement.

120. La Cour de discipline budgétaire et financière.

121. 3.3. Le budget des collectivités locales

122. 4. DROIT INTERNATIONAL

123. 4.1. Les organisations internationales à caractère universel

124. L'organisation des Nations Unies (ONU).

125. Le règlement des différends internationaux.

126. L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : fonctionnement, l'Organe de Règlement des Différends (ORD), General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade in Services (GATS).

127. La cour internationale de justice. La cour pénale internationale.

128. 4.2. Droit de la mer

129. Les eaux intérieures, la mer territoriale, la ZEE, la haute mer, le plateau continental.

130. 5. L'UNION EUROPEENNE

131. 5.1. L'architecture de l'Union

132. a) Les Traités de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice, de Lisbonne

133. b) Conseil, Commission, Parlement

134. 5.2. Le droit de l'Union européenne originaire et le droit de l'Union européenne dérivé.

135. 5.3. Le droit de l'Union emopéenne institutionnel

136. Le triangle institutionnel, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), les recours juridictionnels, les sources du droit communautaire.

137. 5.4. Le droit del Union européenne maté riel

138. La concurrence.

139. L'environnement.

140. Le marché intérieur.

141. Les libertés de circulation.

142. Troisième option : sciences économiques

143. 1. LES AGENTS

144. 1.1. Les ménages

145. La théorie des choix du consommateur, les fonctions de demande par rapport aux prix et au revenu, la structure de la consommation des ménages, l'épargne des ménages.

146. 1.2. Les entreprises

147. Les divers types d'entreprises (agricoles, industrielles et commerciales, de services), les facteurs de production, la théorie des coûts de production, la taille de l'entreprise, les investissements des entreprises et leur financement, les formes de concentration des entreprises. Le retour sur investissement.

148. La comptabilité, l'évaluation et l'audit des entreprises.

149. 1.3. Les administrations

150. a) Les fonctions économique de l'Etat

151. Les biens publics, la redistribution des revenus, la stabilisation de l'activité économique, la régulation.

152. b) Les finances publiques

153. Le budget, les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités, l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique, la place des finances publiques dans les comptes de la Nation, la technique actuelle des lois de finances, l'exécution du budget et son contrôle, le Trésor public.

154. c) La théorie générale des impôts (l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (1VA), l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur la fortune).

155. d) Les aspects économiques des dépenses publiques

156. e) La planification indicative : l'aménagement du territoire, le développement durable.

157. 2. LE FONCTIONNEMENT DE L'ECONOMIE

158. 2.1. La comptabilité nationale

159. Les comptes d'agents, le tableau économique, le tableau des opérations financières, les tableaux des échanges interindustriels, notions sur les méthodes modernes de prévision, la modélisation.

160. 2.2. Les marchés et les prix

161. Étude des diverses formes de marchés et de formation des prix (concurrence pure, concurrence monopolistique, monopole, oligopoles, prix administrés).

162. La tarification des entreprises publiques.

163. 2.3. La théorie de la répartition des revenus

164. 2.4. La monnaie

165. Les fonctions de la monnaie, les banques et les intermédiaires financiers, la demande et l'offre de monnaie, les marchés monétaires et financiers.

166. L'euro, les taux d'intérêts.

167. 2.5. Les fluctuations économiques et l'inflation

168. Les cycles économiques.

169. Les fluctuations de l'activité économique : phases d'expansion et de récession.

170. Le chômage.

171. L'inflation, la déflation.

172. Les politiques de plein emploi, de relance et les politiques anti-inflationnistes.

173. Analyse économique de la croissance et du progrès technique.

174. 2.6. Le vieillissement démographique et le financement des retraites

175. 3. L'ECONOMIE DE L'UNION EUROPÉENNE

176. 3.1. Les objectifs du traité de Rome : la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (Schengen, Maastricht. pacte de stabilité).

177. 3.2. Les institutions communau taires.

178. 3.3. La zone EURO

179. La banque centrale européenne.

180. Les politiques économiques de 1Union européenne.

181. La coordination des politiques économiques : l'ECOFIN

182. 3.4. La politique agricole commune (PAC) : l'organisation des marchés

183. 3.5. La politique commune des pêches : l'organisation des marchés.

184. 3.6. La politique commune des transports

185. Les règles de la concurrence dans les transports maritimes et aériens ; multimodalité, intermodalité, la normalisation.

186. 3.7. La politique industrielle

187. 3.8. Les contraintes environnementales et la gestion de l'espace

188. 4. L'ECONOMIE INTERNATIONALE

189. 4.1. La balance des comptes

190. Les mouvements internationaux de marchandises et de capitaux, la spécialisation internationale du travail.

191. La mondialisation.

192. 4.2. Le change

193. Les politiques de changes, le dollar, le yen, l'euro, le franc suisse, la livre sterling.

194. 4.3. Le politiques commerciales des firmes (politiques de conquête des marchés, du dumping, d'entente)

195. Les sociétés multinationales et l'investissement international.

196. 4.4. L'entreprise réseau. La globalisation. Les relations économiques internationales

197. Le protectionnisme et le libre-échange.

198. 4.5. L'organisation des marchés

199. L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Les marchés de matières premières.

200. 5. L'ECONOMIE DES PAYS ÉMERGENTS

201. 5.1. Le système économique des pays à planification centralisée

202. Crise et réforme.

203. 5.2. Le sous-développement et la pauvreté

204. Le problème du décollage des économies des pays émergents, l'aide internationale aux pays émergents.

205. Volonté de développement ou assistance.

206. 5.3. La gestion de la démographie

207. 6. ÉLÉMENTS DE GESTION DES ENTREPRISES

208. 6.1 La gestion financière de l'entreprise

209. Le capital-la gouvernance.

210. L'analyse financière de l'entreprise, la gestion des capitaux circulant (les notions de fonds de roulement et de trésoreries, problèmes posés par la gestion de la trésorerie de l'entreprise), la gestion des capitaux à long terme (le choix des investissements et de leurs modalités de financement). Les dettes. L'évaluation des entreprises.

211. 6.2. La politique commerciale de/ 1en1 reprise

212. La place de la fonction commerciale dans l'organisation de l'entreprise, le développement des stratégies de marketing, l'analyse des circuits de distribution, les politiques de communication.

213. 6.3. La politique sociale de l'entreprise

214. -temps de travail

215. -flexibilité

216. -délocalisation

217. -l'actionnariat des salariés

218. 6.4. La concurrence

219. -la recherche (scientifique et technique)

220. -la droit et la réalité

221. -les marques

222. -les brevets

223. -les fraudes (contrefaçons)

224. 6.5. La théorie des organisations

225. -la microéconomie

226. -l'adaptabilité

227. -la théorie des contrats

228. -l'externalisation.

229. Quatrième option : sciences de la vie et environnement

230. 1. CONNAISSANCES GENERALES.

231. Histoire de la Terre et de la vie.

232. Evolution de la vie-Diversité biologique animale à travers l'évolution-Systématique et phylogénie.

233. Biologie de l'habitat.

234. Biologie des populations et des écosystèmes.

235. Biologie-Physiologie-Ecophysiologie des organismes-Milieu intérieur et homéostasie. Taxonomie et détermination des organismes.

236. Diversité biologique végétale à travers l'évolution.

237. Génétique formelle et mécanismes de l'évolution.

238. Biochimie et biologie cellulaire (Structure des biomolécules, organisation et interactions moléculaires).

239. Reproduction et développement des animaux-Défenses immunitaires. Stratégies adaptatives des organismes.

240. Développement des plantes et productions végétales. Physique appliquée à la biologie.

241. Chimie (atome, liaison et molécule)-Les bases de la chimie organique descriptive. Hydrogéologie et pédologie.

242. Géophysique.

243. Tectonique et géomorphologie. Energies et ressources.

244. Traitement de données géologiques. Sédimentologie et paléoenvironnements. Pétrologie et géochimie.

245. Paléoenvironnements et biodiversité.

246. 2. SCIENCES BIOLOGIQUES MARINES.

247. Biologie et ressources halieutiques, ingénierie des pêches, écologie marine et gestion écosystémique, évaluation des stocks halieutiques, approche écosystémique des pêches.

248. Biologie des populations aquatiques, écologie des systèmes marins, réseaux trophiques-Biologie-Ecologie-Ecophysiologie des organismes marins, biochimie et biologie moléculaire pour les sciences de la mer, la valorisation des molécules marines -Biotechnologies.

249. Traitement des données biologiques. Océanographie physique-Chimie marine.

250. Ressources vivantes et environnement-Biodiversité marine (y compris, écologie microbienne).

251. Impact des polluants, méthodes quantitatives d'analyse des milieux et des ressources.

252. Gestion des ressources exploitées, enregistrements biologiques de l'environnement, invasions biologiques, microorganismes en milieu marin, environnements profonds.

253. Ecologie et exploitation halieutique. Pêche-aquaculture et zone littorale.

254. Littoral-océan et changements climatiques.

Article Annexe II LEGIARTI000043000051

1. PROGRAMME DE L'ÉPREUVE A OPTION

2. Deuxième concours - article 4-2 (écrit et oral)

3. Première option : administration

4. 1. Droit public

5. 1.1. Droit constitutionnel

6. La Constitution et le bloc de constitutionnalité.

7. Les traités internationaux, le droit dérivé de l'Union européenne. La loi et le règlement.

8. Le Conseil constitutionnel : organisation et contrôle de constitutionnalité.

9. 1.2. Droit administratif

10. A. - Structures et fonctionnement de l'administration :

11. Structures des administrations centrales ; L'administration déconcentrée.

12. La décentralisation. Les collectivités territoriales et les modalités de la coopération locale. Les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.

13. B. - L'action de l'administration Le service public.

14. La police administrative.

15. Les actes administratifs unilatéraux. Les contrats de l'administration.

16. La responsabilité de l'administration.

17. C. - La fonction publique

18. Fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.

19. Problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires, responsabilité, procédures de participation et de consultation.

20. D. - L'ordre juridictionnel administratif

21. Le Conseil d'État et les autres juridictions administratives à compétence générale : organisation, procédure, recours.

22. 2. Notions de droit pénal et de procédure pénale

23. 2.1. Droit pénal

24. - la classification des infractions : crimes, délits, contraventions ; l'échelle des peines ;

25. - l'imputabilité et la non-imputabilité, les faits justificatifs, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie.

26. 2. 2 Procédure pénale

27. - l'action publique et l'action civile ; la police judiciaire et l'instruction ;

28. - les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure ; les voies de recours.

29. Deuxième option : sciences et techniques

30. 1. TECHNOLOGIE DU NAVIRE

31. 1.1. Le navire

32. Description et principales caractéristiques (coque, œuvres vives et œuvres mortes, longueur, largeur, tirant d'eau, déplacement…).

33. Description des différents types de navires.

34. 1.2. Construction

35. Matériaux utilisés (types, caractéristiques, résistance, mise en œuvre) ; plans ; charpente ; bordés

36. ; superstructures.

37. 1.3. Propulsion

38. Principe des moteurs diesel à 2 et 4 temps ; description des organes principaux ; fonctionnement (alimentation ; refroidissement ; graissage ; évacuation des gaz…) ; dispositifs d'injection (mécanique ou électronique) ; arbre propulsif (réducteurs, arbres et paliers, hélices).

39. 1.4. Appareils à gouverner

40. Différents types, fonctionnement, commande, contrôle.

41. 2. SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION

42. 2.1 Protection contre 1'envabissement

43. Franc-bord, stabilité transversale, compartimentage (déterministe et probabiliste), assèchement.

44. 2.2. Protection contre l'incendie

45. Classification des feux, cloisonnement, ventilation, détection ; lutte contre l'incendie : matériels, installations, organisation en mer et au port.

46. 2.3. Accidents de mer

47. Incendie, explosion, abordage, échouement, avarie, fissuration ou défectuosité de la coque.

48. 2.4. Assistance et sauvetage.

49. 2.5. Le régime juridique des eaux maritimes

50. Les eaux intérieures, la mer territoriale, la ZEE, la haute mer, le plateau continental.

51. 3. ANGLAIS MARITIME

52. Phrases standardisées de l'anglais maritime (SMCP). Description du navire en langue anglaise (pont et machine).

Article Annexe III LEGIARTI000043000053

1. PROGRAMME DES ÉPREUVES SPORTIVES

2. Programme des épreuves sportives

3. 1. Nature des épreuves

4. Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi-journée et comprennent les épreuves suivantes qui, sauf dispositions particulières au présent arrêté, sont exécutées conformément aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation :

5. - une distance à parcourir en nage libre : il s'agit de nager en style libre, en piscine, une distance de 50 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ ;

6. - une épreuve de tractions et d'abdominaux :

7. - tractions : il s'agit de fléchir de manière simultanée les bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au dessus de la barre puis de redescendre jusqu'à la position bras tendus. La distance entre les mains doit correspondre à la largeur des épaules du sujet. Un maximum de tractions doit être exécuté sans limite de temps ;

8. - abdominaux : il s'agit de réaliser une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis de revenir à la position de départ sans que les épaules ni la tête ne touchent le sol. Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°.Les pieds en appui contre un mur ou sur une chaise, sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier. Les épaules doivent être décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. Un maximum de répétitions doit être exécuté en 2 minutes ;

9. - une course de vitesse : il s'agit d'une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, le départ pouvant s'effectuer à l'aide d'un starting blocks ;

10. - une course de demi-fond : il s'agit d'une course de 1500 mètres, avec départ en ligne, effectuée sur piste et par série n'excédant pas vingt-cinq coureurs.

11. 2. Barèmes de cotation

12. Les différentes épreuves sont exécutées et notées conformément aux barèmes donnés aux paragraphes ci-après

13. Nota. - 1. L'épreuve de tractions et l'épreuve d'abdominaux sont notées chacune sur 10. Les autres épreuves sont notées sur 20.

14. 2. Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro.

15. 3. ANNEXE

16. CERTIFICAT MÉDICAL D'APTITUDE A LA PRATIQUE DES ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS D'ADMISSION DANS LES GRANDES ÉCOLES MILITAIRES

17. Je soussigné, docteur,

18. Après avoir examiné :

19. Nom :

20. Prénom :

21. Né(e) le :

22. Candidat au concours d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes,

23. certifie que ce (tte) candidat (e) ne présente pas de contre-indication à subir sans restriction les épreuves sportives décrites ci-dessous obligatoire pour le concours d'admission à cette école :

24. - 50 mètres nage libre, en piscine, départ plongé ou sauté des plots de départ ;

25. - course de vitesse (50 mètres) sur piste et en couloir ;

26. - course de demi-fond sur piste (1500 mètres) ;

27. - tractions et abdominaux.

28. Toutes ces épreuves sont chronométrées, les notes sont incluses dans le classement et peuvent être éliminatoires.

29. Fait à le