Arrêté du 29 janvier 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 février 2013.

TexteArrêté du 29 janvier 2013

RattachementTITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS

IdentifiantLEGIARTI000027036464

Texte parentLEGITEXT000027036446

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 janvier 2013 (version du 7 février 2013)Légifrance →

1. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus de ce concours pour l'année considérée.

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