Arrêté du 29 janvier 2013 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 7 février 2013.

TexteArrêté du 29 janvier 2013

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000027036499

Texte parentLEGITEXT000027036446

Référencearticle 20 de l'arrêté du 29 janvier 2013 (version du 7 février 2013)Légifrance →

1. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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