1. Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que tous autres actes d'intérêt général dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de la solidarité.
Arrêté du 22 janvier 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteArrêté du 22 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000033139950
Texte parentLEGITEXT000027036531
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