1. En application du 2 de l'article L. 141-8 du code monétaire et financier et aux articles 138,141 et 142 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'Etat dispose dans les livres de la Banque de France d'un compte unique du Trésor tenu en euros et de comptes ouverts en devises.
Arrêté du 24 janvier 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 février 2013.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
RattachementChapitre Ier : Comptes de disponibilité des comptables publics
IdentifiantLEGIARTI000027036568
Texte parentLEGITEXT000027036545
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