1. Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables à la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
Décret n°2013-119 du 5 février 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 février 2013.
TexteDécret n°2013-119 du 5 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027038684
Texte parentLEGITEXT000027038670
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