Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Publics concernés : entreprises du régime agricole de plus de 50 salariés. Objet : participation des employeurs agricoles à l'effort de construction ; obligation de versement des fonds dits « un neuvième ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les modifications ayant une incidence sur les règles de déclaration ne seront applicables qu'à compter de la participation due au titre de l'année 2012 et devant faire l'objet d'une déclaration avant le 1er mai 2013. Notice : le présent décret supprime toutes les références à l'obligation de versement des fonds dits « un neuvième » de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, réservés par priorité aux travailleurs immigrés et à leurs familles, en raison de la suppression de cette obligation par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des procédures administratives, et prévoit diverses mesures de coordination et de simplification administratives. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 716-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment le 2 de son article 235 bis ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 81 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,