1. Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-118 du 1er février 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 février 2013.
TexteDécret n°2013-118 du 1er février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027039259
Texte parentLEGITEXT000027039232
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