Publics concernés : établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques. Objet : protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prévoit des dispositions transitoires pour les projets ayant bénéficié d'un avis éthique avant cette date ainsi que pour les établissements utilisateurs, les établissements éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques déjà agréés ou enregistrés. Notice : le décret fixe les conditions relatives notamment aux espèces concernées, à l'origine des animaux, aux conditions d'hébergement et d'entretien ainsi qu'aux procédures expérimentales que devront remplir les établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs pour être autorisés à effectuer des procédures expérimentales sur des animaux ou à élever ou fournir des animaux à cette fin. Il prévoit les modalités d'agrément et de contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques. Un comité de réflexion éthique sur l'expérimentation animale est institué auprès de la commission nationale de l'expérimentation animale pour émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par l'expérimentation animale. Références : le code rural et de la pêche maritime et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 412-2 et L. 424-11 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et 521-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les chapitres IV et V du titre Ier de son livre II (partie réglementaire) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1196 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 2 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000027039246
A abrogé :
- Code rural : art. R214-99-1
Divisions : Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal ; Paragraphe 1 : Expériences. ; Paragraphe 2 : Protection des animaux d'expérience. ; Paragraphe 3 : Autorisation d'expérimenter. ; Paragraphe 4 : Agrément des établissements d'expérimentation. ; Paragraphe 5 : Agrément des établissements élevant des animaux destinés à l'expérimentation. ; Paragraphe 6 : Contrôle des établissements. ; Paragraphe 7 : Etablissements relevant de la défense nationale. ; Paragraphe 8 : Commission nationale de l'expérimentation sur l'animal. ; Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale. ; Paragraphe 10 : Dispositions diverses.
A modifié :
- Code rural : art. R214-87, art. R214-88, art. R214-89, art. R214-90, art. R214-91, art. R214-92, art. R214-93, art. R214-94, art. R214-95, art. R214-96, art. R214-97, art. R214-98, art. R214-99, art. R214-100, art. R214-101, art. R214-102, art. R214-103, art. R214-104, art. R214-105, art. R214-106, art. R214-107, art. R214-108, art. R214-109, art. R214-110, art. R214-111, art. R214-112, art. R214-113, art. R214-114, art. R214-115, art. R214-116, art. R214-117, art. R214-118, art. R214-119, art. R214-120, art. R214-121, art. R214-122, art. R214-123, art. R214-124, art. R214-125, art. R214-126, art. R214-127, art. R214-128, art. R214-129, art. R214-130, art. R214-131, art. R214-132, art. R214-133
Divisions : Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation ; Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques ; Sous-section 1 : Champ d'application et définitions ; Sous-section 2 : Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ; Paragraphe 1 : Espèces animales concernées et origine des animaux ; Paragraphe 2 : Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux ; Paragraphe 3 : Conditions de mise à mort ; Sous-section 3 : Agrément et contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs ; Paragraphe 1 : Modalités d'agrément ; Paragraphe 2 : Exigences relatives au personnel des établissements ; Paragraphe 3 : Inspection des établissements ; Sous-section 4 : Procédures expérimentales ; Paragraphe 1 : Licéité, choix et mise en œuvre des procédures expérimentales ; Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des procédures expérimentales sur les animaux ; Sous-section 5 : Autorisation des projets ; Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets ; Paragraphe 2 : Demande d'autorisation ; Sous-section 6 : Etablissements relevant de la défense nationale ; Sous-section 7 : Organismes nationaux ; Paragraphe 1 : Commission nationale de l'expérimentation animale ; Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
A créé :
Article 2 LEGIARTI000027039248
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000027039250
A créé :
- Code de l'environnement : art. R412-11
Divisions : Section 3 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques
Article 4 LEGIARTI000027039253
1. Les membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale mentionnés au 2° de l'actuel article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées au 2° du nouvel article R. 214-132 de ce code jusqu'au 28 novembre 2013.
2. Les membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale mentionnés aux 2° à 7° de l'actuel article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées aux 2° à 7° du nouvel article R. 214-135 de ce code jusqu'au 30 mars 2013.
Article 5 LEGIARTI000027039255
1. I.-Les projets ayant bénéficié d'un avis éthique favorable du comité dont relève l'établissement utilisateur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la durée ne s'étend pas au-delà du 1er janvier 2018 sont considérés comme autorisés au sens du présent décret.
2. II.-Les établissements utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément.
3. Les établissements d'expérimentation relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément.
4. III.-Les établissements éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques enregistrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'agrément prévue à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime qui devra être déposée avant le 30 juin 2013.
Article 6 LEGIARTI000027039257
A modifié :
- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
- Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 : art. 1, art. Annexe
Article 7 LEGIARTI000027039259
1. Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
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