Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-118 du 1er février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027039250
Texte parentLEGITEXT000027039232
Référencearticle 3 du décret n°2013-118 du 1er février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3
3. « Utilisation à des fins scientifiques
d'animaux d'espèces non domestiques
4. « Art. R. 412-11. - La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité doit satisfaire aux conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'environnement : art. R412-11 Divisions : Section 3 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques
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