Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-123 du 7 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027042400
Texte parentLEGITEXT000027042386
Référencearticle 2 du décret n°2013-123 du 7 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. * 3231-2 du même code, il est inséré un article R. * 3231-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 3231-2-1.-Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2. »