1. L'arrêté du 4 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 février 2013.
TexteArrêté du 17 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027049352
Texte parentLEGITEXT000027049338
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