Article 1 LEGIARTI000027049352
1. L'arrêté du 4 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2013
NatureArrêté
Signé le17 janvier 2013
Publié le9 février 2013
Articles11 articles en vigueur
NORPROI1301495A
IdentifiantLEGITEXT000027049338
Publics concernés : fabricants d'instruments de contrôle de la vitesse sur route (cinémomètres). Objet : modification de certaines exigences de construction des cinémomètres. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté a pour objet d'adapter les exigences de construction des cinémomètres à de nouveaux types d'instruments pour garantir la fiabilité des mesures effectuées. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre du redressement productif,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2009 modifié relatif aux cinémomètres de contrôle routier,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027049355
A modifié :
- Arrêté du 4 juin 2009 : art. 14
Article 3 LEGIARTI000027049357
A modifié :
- Arrêté du 4 juin 2009 : art. 22
Article 4 LEGIARTI000027049359
A modifié :
- Arrêté du 4 juin 2009 : art. 25
Article 5 LEGIARTI000027049361
A modifié :
- Arrêté du 4 juin 2009
Divisions : Art. Annexe I
Article 6 LEGIARTI000027049341
A modifié :
- Arrêté du 4 juin 2009
Divisions : Art. Annexe I
Article 7 LEGIARTI000027049363
A modifié :
- Arrêté du 4 juin 2009
Divisions : Art. Annexe I
Article 8 LEGIARTI000027049343
A modifié :
- Arrêté du 4 juin 2009
Divisions : Art. Annexe I
Article 9 LEGIARTI000027049346
A modifié :
- Arrêté du 4 juin 2009
Divisions : Art. Annexe II
Article 10 LEGIARTI000027049348
1. Les instruments ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des dispositions réglementaires antérieures au présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
2. Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté et les instruments mis en service en application du premier alinéa ci-dessus peuvent continuer à être utilisés.
3. Les demandes d'examen de type dont l'instruction est en cours à la date de publication du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un certificat délivré en application des dispositions réglementaires antérieures, sous réserve que ce certificat soit délivré dans un délai maximal de six mois après cette publication.
Article 11 LEGIARTI000027049350
1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, J.-M. Le Parco
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2013).