Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027049359
Texte parentLEGITEXT000027049338
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 25, il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :
2. « Les renseignements concernant la vérification de l'installation des cinémomètres installés à poste fixe non déplaçables peuvent figurer dans un certificat d'installation disponible sur le lieu d'utilisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 juin 2009 : art. 25
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