Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027049341
Texte parentLEGITEXT000027049338
Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au point 9 de l'annexe I, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
2. « Toute intervention sur les paramètres non accessibles à l'utilisateur doit être enregistrée et conservée automatiquement par le logiciel pendant deux ans, ou être rendue impossible sans le remplacement complet du logiciel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 juin 2009 Divisions : Art. Annexe I
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