Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027049346
Texte parentLEGITEXT000027049338
Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II est ainsi modifiée :
2. 1° Après le troisième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
3. « ― le cas échéant, les dimensions de la marque de contrôle en service prévues par le certificat d'examen de type ; » ;
4. 2° Entre les deux alinéas concernant la vérification périodique est ajouté l'alinéa suivant (nouvel alinéa 17) :
5. « ― la date et le lieu de réalisation de la vérification ; » ;
6. 3° Après le dernier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
7. « Les renseignements concernant la vérification de l'installation des cinémomètres installés à poste fixe non déplaçables peuvent figurer dans un certificat d'installation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 juin 2009 Divisions : Art. Annexe II
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