Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 janvier 2013 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2013

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2013
Publié le9 février 2013
Articles3 articles en vigueur
NORTRAM1300856A
IdentifiantLEGITEXT000027049706
RéférenceArrêté du 31 janvier 2013 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2013, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : armateurs à la pêche, services déconcentrés de l'Etat. Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2013. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2013 est fixé à 2 736,63 UMS et 13 582 kW respectivement en contrepartie de la sortie de flotte de 2 729,29 UMS et 10 574 kW. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) ; il est pris en application de l'article 2 du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993. Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000027049717

1. Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 2 736,63 UMS et 13 582 kW respectivement.

2. Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

3. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.

Article 2 LEGIARTI000027049719

1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000027049715

1. CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION

2. DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME

3. Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation

4. de capacité ou 1 pour 1

RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 mètres
790,8
1 470
0
Moins de 25 mètres
dont :
1 397,58
4 790
0
Bretagne
1 020,68
3 385
0
Corse
20,84
147
0
Languedoc-Roussillon
339,9
1 060
0
PACA
16,16
198
0

5. Tableau 2. ― Permis de mise en exploitation "autre"

RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 mètres
dont :
541,59
7 212
0
Aquitaine
154,64
1 616
0
Basse-
Normandie
179,44
698
0
Bretagne
29,12
730,6
0
Corse
39,22
1 183
0
Languedoc-Roussillon
56,35
2 009,4
0
PACA
23,25
503
0
Pays de la Loire
7,68
110
0
Poitou-
Charentes
51,89
362
0

6. Tableau 3. ― Permis de mise en exploitation "de droit"

RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 mètres
dont :
6,66
110
0
PACA
6,66
110
0

7. (*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.

Fait le 31 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot

Textes cités liens · DILA3

chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2013).

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