1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 2013.
TexteArrêté du 31 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027049719
Texte parentLEGITEXT000027049706
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