Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er février 2013 (version du 13 février 2013)Légifrance →
1. A partir des renseignements recueillis, l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les renseignements nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes :
2. 1° Le nom patronymique, le prénom usuel et la date de naissance de la personne concernée par l'étude ;
3. 2° Le sexe de la personne concernée.
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