Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er février 2013 (version du 13 février 2013)Légifrance →
1. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les données suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes et, le cas échéant, l'indication du décès.
2. Ces données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.
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