Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027062728
Texte parentLEGITEXT000027062726
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé sont modifiées comme suit :
2. ― le sixième alinéa est supprimé ;
3. ― au huitième alinéa, les mots : « et des services de navigation (SN) » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 septembre 2010 : art. 4
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