Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027062734
Texte parentLEGITEXT000027062726
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Il est institué, en application du II de l'article 3 du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France, compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à VNF. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 2 septembre 2010 : art. 5-1
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