Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027062779
Texte parentLEGITEXT000027062770
Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 10 juin 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― Après le cinquième alinéa de l'article 3 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « c) Le centre militaire de formation professionnelle ;
4. d) Le centre de traitement de l'indemnisation du chômage. »
5. II. ― Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 juin 2009 : art. 3, art. 4
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