Décret n°2013-135 du 12 février 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 février 2013.

TexteDécret n°2013-135 du 12 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027064379

Texte parentLEGITEXT000027064377

Référencearticle 1 du décret n°2013-135 du 12 février 2013 (version du 15 février 2013)Légifrance →

1. Le mandat des membres du Conseil national des villes en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé d'une durée de six mois.

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