1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-135 du 12 février 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 février 2013.
TexteDécret n°2013-135 du 12 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027064380
Texte parentLEGITEXT000027064377
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