1. Les tailles minimales et poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins sont fixés, pour la pêche professionnelle dans les zones concernées, à l'annexe du présent arrêté. Ces tailles et poids s'appliquent sans préjudice des autres règlementations internationales, communautaires ou nationales relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins.
Arrêté du 28 janvier 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 février 2013.
TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027064486
Texte parentLEGITEXT000027064465
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