Arrêté du 28 janvier 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 février 2013.

TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027064494
Texte parentLEGITEXT000027064465
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 janvier 2013 (version du 15 février 2013)Légifrance →

1. Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à ceux fixés à l'annexe I.

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