1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2013-138 du 14 février 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.
TexteDécret n°2013-138 du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027066446
Texte parentLEGITEXT000027066435
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