Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers

Publics concernés : praticiens des hôpitaux à temps partiel et praticiens attachés. Objet : indemnité d'engagement de service public exclusif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2013. Notice : le présent décret fixe le régime applicable à l'indemnité d'engagement de service public exclusif. Elle est attribuée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s'engagent, pour une durée de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement dans un établissement public de santé ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elle est également attribuée aux praticiens attachés exerçant à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics. Le décret actualise enfin les dispositions relatives aux indemnités versées aux praticiens attachés associés. Références : le code de la santé publique modifié par ce décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié,