Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027066504
Texte parentLEGITEXT000027066499
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Le titre professionnel de commercial (e) est composé des deux unités constitutives suivantes :
3. 1. Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale.
4. 2. Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers.
5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 juillet 2003 : art. 3
Aller plus loin
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