Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-142 du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027069567
Texte parentLEGITEXT000027069540
Référencearticle 14 du décret n°2013-142 du 14 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. I. ― Au troisième alinéa de l'article R. * 111-18-10, la référence à l'article L. 123-1 est remplacé par la référence à l'article L. 123-1-5.
3. II. ― Au troisième alinéa de l'article R. * 111-19-10, la référence à l'article L. 123-1 est remplacé par la référence à l'article L. 123-1-5.