Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2013

NatureDécret

Signé le14 février 2013

Publié le16 février 2013

Articles18 articles en vigueur

NORETLL1240276D

IdentifiantLEGITEXT000027069540

Référence

Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : Etat, collectivités locales, entreprises et particuliers. Objet : clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ― schéma de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales ― ont été clarifiées et simplifiées par l'effet de l'ordonnance du 5 janvier 2012. Les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme sont adaptées en conséquence. L'effort de clarification se traduit en particulier par la mise en place, pour les SCOT et les PLU, de dispositions propres à chaque procédure d'évolution de ces documents. Le recours à une enquête publique unique est également autorisé lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents. Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, L. 124-1 et suivants, L. 300-6, R. 111-50-1, R. 121-1, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 300-1 et suivants, R. 421-15 et suivants et R. 431-15 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000027069553

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*111-50-1

Article 2 LEGIARTI000027069569

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*121-1, art. R*121-4

A abrogé :

Code de l'urbanisme : art. R*121-3

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R*121-19
Divisions : Section VI : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet

Article 3 LEGIARTI000027069571

A abrogé :

Code de l'urbanisme : art. R*122-11-1, art. R*122-11-2, art. R*122-11-3

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R*122-13-1, art. R*122-13-2, art. R*122-13-3
Divisions : Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale ; Sous-section 2 : Mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale ; Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document ; Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique ; Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique ; Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*122-2, art. R*122-3-1, art. R*122-13, art. R*122-14, art. R*122-15, art. R*122-6, art. R*122-7, art. R*122-8, art. R*122-9, art. R*122-10, art. R*122-11, art. R*122-12
Divisions : Section II : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale

Article 4 LEGIARTI000027069573

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*123-23-3, art. R*123-23-4, art. R*123-23-2, art. R*123-23-1, art. R*123-23, art. R*123-2, art. R*123-2-1, art. R*123-13, art. R*123-16, art. R*123-17, art. R*123-18, art. R*123-19, art. R*123-20, art. R*123-21, art. R*123-24
Divisions : Section II : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R*123-15, art. R*123-16, art. R*123-17, art. R*123-18, art. R*123-19, art. R*123-20, art. R*123-20-1, art. R*123-20-2, art. R*123-20-3, art. R*123-21, art. R*123-22, art. R*123-22-1, art. R*123-23-1, art. R*123-23-2, art. R*123-23-3, art. R*123-23-4, art. R*123-24, art. R*123-25
Divisions : Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme ; Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ; Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document ; Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique ; Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique ; Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme

A abrogé :

Code de l'urbanisme : art. R*123-21-1, art. R*123-20-1, art. R*123-20-2, art. R*123-20-3

Article 5 LEGIARTI000027069575

A abrogé :

Code de l'urbanisme : art. R*124-5

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*124-6, art. R*124-8

Article 6 LEGIARTI000027069555

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*126-2

Article 7 LEGIARTI000027069557

A abrogé :

Code de l'urbanisme : art. R*127-1

Article 8 LEGIARTI000027069559

A abrogé :

Code de l'urbanisme : art. R*128-1

Article 9 LEGIARTI000027069561

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*141-3, art. R*141-4

Article 10 LEGIARTI000027069577

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R300-1, art. R*311-2, art. R313-3, art. R313-5, art. R313-7, art. R313-11

Article 11 LEGIARTI000027069563

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*421-15, art. *R421-23, art. R*421-28, art. *R421-17

Article 12 LEGIARTI000027069565

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*431-15, art. R*431-16-1, art. R431-16-2

Article 13 LEGIARTI000027069579

A modifié :

Code de commerce : art. R751-18, art. R752-30, art. R752-32

Article 14 LEGIARTI000027069567

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-18-10, art. R*111-19-10

Article 15 LEGIARTI000027069581

A modifié :

Code de l'environnement : art. R333-13

Article 16 LEGIARTI000027069583

A modifié :

Code rural : art. D112-1-11, art. D112-1-11-1

Article 17 LEGIARTI000027069585

A modifié :

Code de la voirie routière : art. R*151-5

Article 18 LEGIARTI000027069587

1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot

Textes cités liens · DILA7

Décret n°62-608 du 23 mai 1962 (V)

Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 · application

Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 (V)

Décret n°2012-995 du 23 août 2012 (V)

Code de commerce (V)

Code de la voirie routière (V)

code de l'environnement

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 2013).

Texte d'origine, publié au JO →