Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-142 du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027069565
Texte parentLEGITEXT000027069540
Référencearticle 12 du décret n°2013-142 du 14 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. I. ― A l'article R. 431-15, la référence à l'article L. 123-1-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-11.
3. II. ― A l'article R. 431-16-1, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.
4. III. ― A l'article R. 431-16-2, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.