Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-142 du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027069555
Texte parentLEGITEXT000027069540
Référencearticle 6 du décret n°2013-142 du 14 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. A l'article R. 126-2, la référence à l'article R. 123-36 est remplacée par la référence à l'article R. 123-22.