Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-142 du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027069553
Texte parentLEGITEXT000027069540
Référencearticle 1 du décret n°2013-142 du 14 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. A l'article R. 111-50-1, la référence à l'article R. 123-20-2 est remplacée par la référence à l'article L. 123-13-3.